Toutes les prestations proposées vous font bénéficier des avantages fiscaux des Services à la Personne.
Vous bénéficiez donc d’un crédit d’impôts de 50% sur tous les tarifs proposés!
Retrouvez toutes les informations du crédit d’impôts en détail sur les sites impot.gouv.fr et entreprises.gouv.fr.
L’article 82 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 généralise le crédit d’impôt à l’ensemble des ménages pour les dépenses exposées à compter du 1 er janvier 2017
Le fonctionnement :
Après chaque intervention, vous réglez la prestation.
Chaque début d’année, vous recevez une attestation fiscale regroupant les sommes engagés dans les services réalisés.
Au calcul de votre impôt sur le revenu, 2 solutions :
- vous êtes imposable : 50% de cette somme sera déduit de vos impôts!
- vous n’êtes pas imposable : le service des impôts vous rembourse 50% des sommes engagées!
Par exemple :
- Vous avez fait appel à mes services pour une somme totale de 400€ en 2018.
- Début 2019, je vous fait parvenir votre attestation fiscale pour les prestations réalisées en 2018.
- Sur votre déclaration d’impôts de 2019, vous renseignez les cases (cases 7DB, 7DF, 7DQ, 7DG ou 7DL selon l’usage).
- Vous êtes imposable, votre impôt sera diminué de 50% de la somme engagée soit 200€! Si vous n’êtes pas imposable, le service des impôt vous remboursera la somme de 200€.
Le plafond du crédit d’impot :
Un plafond dans la limite de 12 000 € par an est applicable pour toutes les activités de services à la personne, sauf pour :
- Le jardinage à domicile : plafond limité à 5 000 €
- Le bricolage : plafond limité à 500 €
Des majorations du plafond annuel de dépenses (jusqu’à 20 000 € maximum) peuvent intervenir. Jusqu’à 1500€ par enfant à charge, présence d’enfants handicapés, d’ascendants vivant au domicile du déclarant…
Retrouver toutes les informations officielles sur le site impôts.gouv.fr
Nota : les explications sont fournies à titre d’information et soumises à évolution de la législation fiscale en vigueur
Déclaration organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP531416733.
